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Certaines législations provinciales ne prévoient pas de restrictions concernant les garanties tacites ni d’exclusions ou de restrictions concernant certains dommages. Si vous êtes soumis à de telles législations, une partie ou l’intégralité des déclarations de non-responsabilité, exclusions ou restrictions susmentionnées peuvent ne pas vous concerner. Dans ce cas toutefois, la responsabilité sera limitée au minimum prévu par la loi.

 

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser le groupe et à le dégager de toute forme de responsabilité dans le cadre d’un recours, d’une action, d’une réclamation, d’une perte ou de dommages (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) de tiers relatif à tout litige en cas de violation par vous-même des présentes conditions d’utilisation ou des droits de tiers ou de votre utilisation du Site.

 

Recours contre les violations

Le groupe se réserve le droit d’exiger réparation, en vertu de la loi et de l’équité, des violations des présentes conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, le droit de bloquer l’accès au site à partir d’une adresse IP en particulier.

 

Commentaires et autres suggestions

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Loi applicable

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Résolution des litiges

Soumise aux dispositions suivantes, toute réclamation ou tout litige ayant trait aux présentes conditions générales ou eu égard à ce site sera réglé par arbitrage. La décision de l’arbitre sera contraignante pour les parties. Dans les limites autorisées par la loi applicable, aucun arbitrage ne sera associé à un arbitrage auquel participe toute autre partie assujettie par les présentes conditions d’utilisation, que ce soit par une procédure d’arbitrage collective ou de quelque autre manière.

 

Toute réclamation ou tout litige ayant trait aux présentes conditions générales ou eu égard à ce site (à l’exception des injonctions demandées par le Groupe) sera réglé par arbitrage conformément au règlement de l’American Arbitration Association en vigueur au moment de la survenance de ladite réclamation ou dudit litige. L’arbitrage aura lieu à Dallas, au Texas, et les parties seront liées par la décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre sera contraignante pour les parties. Dans les limites autorisées par la loi applicable, aucun arbitrage ne sera associé à un arbitrage auquel participe toute autre partie assujettie par les présentes conditions d’utilisation, que ce soit par une procédure d’arbitrage collective ou de quelque autre manière.

 

Dispositions diverses

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait jugée nulle ou non applicable, cette décision ne s’étend pas aux autres dispositions des présentes. Nonobstant toute disposition contraire, toute réclamation ou motif de recours ayant un quelconque rapport avec l’utilisation de ce Site ou avec les présentes conditions d’utilisation doit être déposé dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de ladite réclamation ou dudit motif de recours, faute de quoi il sera prescrit à jamais. Les titres de section utilisés dans les présentes conditions d’utilisation sont fournis exclusivement à des fins de commodité.

 

Contact

Pour toute question concernant ce site, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse [email protected].

 

Informations concernant la propriété du site

Ce site web est la propriété de Pathway IP II GmbH (un membre du Groupe) et son contenu est déterminé uniquement par Pathway IP II GmbH. Pathway IP II GmbH est une entreprise enregistrée en Suisse sous le numéro CHE-269.357.217, dont le siège social se situe à Dammstrasse 19, CH-6300, Zoug, Suisse.